Loi Warsmann et consommation anormale d’eau.

Le 03/06/2022 0

Dans Plomberie

La loi Warsmann face à la surconsommation d’eau, quelles sont les conditions pour en bénéficier ? 

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Loi Warsmann et consommation anormale d’eau.

Il suffit d’une fuite non repérée pour faire rapidement grimper une facture d’eau. Cette fuite passée inaperçue en plus d’augmenter la consommation d’eau anormalement, peut également provoquer certains dégâts matériels qui peuvent conduire à une dépense supplémentaire pour les réparations. Heureusement, et dans certains cas, la loi Warsmann peut vous aider sous certaines conditions.

Qu’est-ce que la loi Warsmann ? 

La loi Warsmann tient son nom de la personne qui l’a inventée en 2013. Elle a été créée comme protection pour les clients et pour venir en aide financièrement sous certaines conditions aux clients qui ont été victimes d’une fuite non repérée entrainant une consommation anormale de l’eau conduisant à une augmentation considérable de leurs factures d’eau. 

Une autre loi est apparue en 2013 également qui oblige les fournisseurs en eau dans les réseaux privatifs à prévenir au plus tard avant l’envoi de la facture, s’il y a suspicion de consommation anormale d’eau. Cette loi a pour but de prévenir les dégâts financiers dans un premier temps puisque ce type d’augmentation de factures peut avoir des conséquences dramatiques pour certaines familles. Elle a aussi un aspect écologique l’eau état une source naturelle à protéger, c’est également par soucis d’éthique de prévenir au plus tôt pour que dans le cas d’une fuite non repérée les clients pourront rapidement faire appel à un professionnel pour réparer celle-ci. 

A partir de quand parle-t-on de surconsommation d’eau ? 

La loi Warsmann peut être activée lorsque la consommation d’eau a doublé voir plus, sur les 3 dernières années de consommation. 
En dessous de ce résultat la loi Warsmann ne peut être appliquée et vous ne pourrez pas obtenir de remboursement.

Quelle procédure suivre pour faire intervenir la loi Warsmann ? 

En tant que client, vous avez un mois à la suite de la réception du document venant de votre fournisseur d’eau vous notifiant que vous avez une consommation anomale d’eau, pour demander introduire des démarches en vue de l’application de la loi Warsmann.

Dès lors vous devez procéder à ces démarches ci-dessous : 

Localiser la fuite potentielle vous-même ou faire appel à un serrurier qui localisera la fuite pour vous ou tout autres problèmes. 
Faire réparer la fuite d’eau par un professionnel. 
Ensuite, envoyez une facture, la preuve du devis de réparation de la fuite ainsi que l’emplacement de celle-ci et la date de l’intervention. 

Pour une demande de réduction de votre facture, vous trouverez le papier auprès de votre fournisseur d’eau.  Une fois toutes les preuves rassemblées vous enverrez celles-ci par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quel est le montant de l’aide octroyée via la loi Warsmann ? 

La loi Warsman prévoit une remise du surplus de frais au-delà du double de votre consommation habituelle.  Ce surplus est calculé sur les trois dernières années de relevés ainsi que sur la situation du ménage (nombres de personnes) et de la taille du lieu habité (m2 de l’habitation et nombres de pièces d’eau, présence d’une piscine...).

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à la loi Warsmann ?

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être concerné par les conditions suivantes :

  • Être un particulier.
  • L’habitation pour laquelle la facture de consommation a augmenté soit habitée, qu’elle soit la résidence principale ou secondaire.
  • Avoir constaté une fuite d’eau sur une des canalisations privatives d’eau. 
  • Avoir procéder à la réparation de la canalisation et ce dès que vous avez reçu la notification de consommation anormale de votre fournisseur d’eau.
  • Être en possession des justificatifs suivants : notification du fournisseur, constat et réparation de la fuite par un professionnel avec le montant et la date à laquelle la réparation a été réalisée.

Notons que même avec tous les justificatifs, la loi Warsmann autorise votre fournisseur d’eau à se déplacer jusque chez vous pour constater qu’il ne s’agisse pas d’une fraude.

Les motifs de refus d’application de la Loi Warsmann : 

Dans certains cas le recours à la Loi Warsmann peut être refusé, voici les principaux motifs :

  • Le lieu concerné est une entreprise ou un commerce.
  • Les démarches ont été fait plus d’un mois après la notification de votre fournisseur d’eau.
  • Le constat de surconsommation n’a pas été révélé ou celui-ci ne dépasse pas le double de votre consommation habituelle. 
  • La fuite responsable de la surconsommation est sur les points suivants : sanitaires (chasse d’eau, douche, …), sur un équipement de chauffage, sur un électroménager (lave-vaisselle, machine à lave, …) ou encore sur un système d’arrosage ou une piscine. 

Une dernière chose importante à savoir, vous avez le droit de faire appel à la loi Warsmann pour autant que vous remplissez les conditions précédemment citées. 

Pour une demande d’analyse en cas de suspicion de fuite d’une de vos canalisation, faites appel à l’un de nos professionnels sur notre site www.urgentdepannage.be 
 

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